Faire la différence entre les différentes garanties et assurances du CCMI

Garantie de parfait achèvement :

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie de parfait achèvement.
Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres sur ces ouvrages, signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quel que soit leurs importances ou leur nature.
Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :

• Les canalisations,
• Les revêtements,
• Les portes, fenêtres etc...

Tout ce qui est donc solidaire du bâtiment (maçonnerie, menuiseries intérieures…).
Durant cette période, le maître d’ouvrage peut retenir 5% du montant global du marché de travaux de l’entreprise pour faire face à des réparations.




Garantie biennale :

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie biennale. Cette garantie s’applique aux éléments d’équipement (chaudière, VMC, volets roulants…), il s’agit de tous les équipements qui peuvent être enlevés sans en dégrader le bâti.




Garantie décennale :

L’architecte ou le maître d’œuvre est obligé de s’assurer tout comme les entreprises pour tous les désordres qui :

• Compromettent la solidité du bâtiment,
• Rendent la construction impropre à sa destination.

Elle dure 10 ans après la réception et finance donc les réparations, après partage des responsabilités.
On peut retenir la responsabilité de l’architecte ou de l’équipe de maitrise d’œuvre ou du maître d’œuvre pour une erreur de conception, un défaut de direction de chantier… il est impliqué souvent de façon solidaire avec l’entreprise en tant que « sachant » et en tant que prescripteur.




Assurance dommages-ouvrage :

Cette assurance est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage et particuliers.
Elle couvre toutes les réparations de désordre ou sinistre rendant les locaux impropres à leur destination pendant 10 ans après la date de réception des travaux. Elle va donc couvrir seulement si le bâtiment est inhabitable ou impropre à sa destination initiale.
Elle préfinance les réparations sans attendre le partage des responsabilités.




IMMOBILIER CECILE ROBIN